JORF n°0301 du 27 décembre 2017

Article 7

Article 7

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Leu-d'Esserent, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Creil (Oise).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Leu-d'Esserent, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Creil (Oise).