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Arrêté du 13 décembre 2010

portant création d'un établissement de placement éducatif à Marseille

Abrogé25 avril 2012
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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif (EPE), dénommé « Chutes Lavie », par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Marseille ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des Bouches-du-Rhône en date du 21 octobre 2008 ;

Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 5 décembre 2008 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 30 octobre 2009,

Arrête :

Abrogé25 avril 2012

Créé le 13 janvier 2011 · Abrogé le 25 avril 2012

Il est créé un établissementde placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « Chutes Lavie », sis 7, impasse Sylvestre, BP 93, 13381 Marseille.

Abrogé25 avril 2012

Créé le 13 janvier 2011 · Abrogé le 25 avril 2012

L'établissement mentionné à l'article 1er ('Chutes Lavie': création d'un centre éducatif à Marseille) exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, des jeunes confiés par les juridictions ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.

Abrogé25 avril 2012

Créé le 13 janvier 2011 · Abrogé le 25 avril 2012

Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est composé d'une unité éducative d'hébergement collectif, sise 7, impasse Sylvestre, BP 93, 13381 Marseille, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons.

Abrogé25 avril 2012

Créé le 13 janvier 2011 · Abrogé le 25 avril 2012

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 décembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur du jeudi 13 janvier 2011 au mardi 24 avril 2012

Arrêté du 13 décembre 2010
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