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Arrêté du 13 décembre 2010

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Article 4

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé25 avril 2012

Créé le 13 janvier 2011 · Abrogé le 25 avril 2012

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 janvier 2011 au mardi 24 avril 2012

Source : Légifrance