Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision des règles de prise en charge des titres de perception
Résumé. Les règles de prise en charge des titres de perception pour les indus de rémunération, les acomptes non régularisés et les validations de services sont précisées.
A modifié les dispositions suivantes :