Arrêté du 13 avril 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 avril 2013

Art. 4

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Précision des règles de prise en charge des titres de perception

Résumé. Les règles de prise en charge des titres de perception pour les indus de rémunération, les acomptes non régularisés et les validations de services sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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