Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la Constitution, notamment ses articles 73, 74, 76 et 77 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 5 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3422-1 (Rôle de l'institution de gestion sociale des armées)Art. L.3422-1Rôle de l'institution de gestion sociale des arméesL'institution de gestion sociale des armées aide les militaires et civils du ministère de la défense ainsi que leurs familles., L. 4123-1 (Rémunération des militaires)Art. L.4123-1Rémunération des militairesLes militaires ont droit à une rémunération basée sur leur grade, emploi ou qualifications, avec des indemnités supplémentaires pour charges de famille, résidence et sujétions spécifiques., L. 4123-15 (Aide financière et placement pour les enfants de militaires)Art. L.4123-15Aide financière et placement pour les enfants de militairesLes enfants de militaires décédés ou invalides peuvent recevoir une aide financière de l'État pour leur entretien et éducation, et être confiés à des structures adaptées., L. 4123-16 (Aide aux enfants de militaires)Art. L.4123-16Aide aux enfants de militairesLes enfants de militaires décédés ou invalides peuvent recevoir une aide financière et être placés dans des structures adaptées., R.* 1211-4, R. 3422-1 et R. 3422-2 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 222-1 (Organisation des régions académiques en France)Art. R.222-1Organisation des régions académiques en FranceL'article explique comment la France est organisée en régions académiques pour l'éducation, avec un recteur qui supervise les académies et coordonne les politiques éducatives. et R. 222-2 (Division de la France en régions académiques)Art. R.222-2Division de la France en régions académiquesLa France est divisée en régions académiques, chacune comprenant une ou plusieurs académies avec des départements spécifiques. ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 212-1 (Sièges et ressorts des chambres régionales des comptes)Art. R.212-1Sièges et ressorts des chambres régionales des comptesLa France est divisée en régions, chacune ayant sa propre chambre régionale des comptes pour contrôler les finances locales. ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 221-3 (Sièges et ressorts des tribunaux administratifs)Art. R.221-3Sièges et ressorts des tribunaux administratifsL'article liste les sièges et les zones de compétence des tribunaux administratifs en France. ;
Vu le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire),
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles)Art. L.722-20Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricolesL'article L722-20 du Code rural liste les personnes salariées et assimilées qui bénéficient du régime de protection sociale des professions agricoles. et L. 813-8 (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés)Art. L.813-8Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privésLes établissements d'enseignement agricole privés sous contrat désignent un chef d'établissement qui a l'autorité et participe aux décisions concernant les enseignants, lesquels sont nommés par le ministre de l'agriculture et rémunérés par l'État. ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 120-3 (Carte du volontaire pour les avantages étudiants)Art. L.120-3Carte du volontaire pour les avantages étudiantsLes volontaires en service civique ou volontariat associatif reçoivent une carte pour bénéficier des mêmes avantages que les étudiants. et L. 120-25 (Protection sociale des volontaires en service civique)Art. L.120-25Protection sociale des volontaires en service civiqueLes volontaires en service civique en métropole ou dans les DOM sont obligatoirement affiliés à la sécurité sociale et bénéficient de sa protection. à L. 120-30 (Conditions d'agrément pour les organismes de service civique)Art. L.120-30Conditions d'agrément pour les organismes de service civiqueLes organismes qui veulent accueillir des volontaires pour le service civique doivent être agréés par l'Agence du service civique et signer un contrat d'engagement républicain. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5134-24 (Contrat d'accompagnement dans l'emploi)Art. L.5134-24Contrat d'accompagnement dans l'emploiUn contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être à durée déterminée ou indéterminée, pour des emplois utiles mais pas dans les services de l'État., L. 5312-1 (Les missions de France Travail)Art. L.5312-1Les missions de France TravailFrance Travail aide les entreprises à recruter et accompagne les personnes à la recherche d'un emploi ou d'une formation. et L. 5424-2 (Gestion de l'allocation d'assurance chômage par les employeurs)Art. L.5424-2Gestion de l'allocation d'assurance chômage par les employeursCertains employeurs peuvent gérer l'allocation d'assurance chômage ou la confier à France Travail, avec des options spécifiques pour certains types de salariés. ;
Vu le code du travail maritime ;
Vu la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins ;
Vu loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale)Réforme territoriale et électoraleLa loi redessine les régions de France, modifie les élections régionales et départementales, et ajuste les dates des mandats. relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles 1 (Redécoupage des régions françaises)Art. 1Redécoupage des régions françaisesLa loi redessine la carte des régions françaises en fusionnant certaines d'entre elles à partir du 1er janvier 2016. et 2 (Délimitation des nouvelles régions françaises)Art. 2Délimitation des nouvelles régions françaisesLa loi explique comment les nouvelles régions françaises, créées en regroupant d'anciennes, auront un nom et un chef-lieu temporaires puis définitifs. ;
Vu la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 (Loi du 14 octobre 2015 sur l'amélioration des conditions de vie dans les territoires d'outre-mer)Loi du 14 octobre 2015 sur l'amélioration des conditions de vie dans les territoires d'outre-merLa loi de 2015 améliore la vie dans les territoires d'outre-mer en créant des observatoires pour surveiller les prix, en aidant les jeunes à se déplacer, en étendant la sécurité sociale et en renforçant l'attractivité économique. d'actualisation du droit des outre-mer, notamment son article 7 (Extension des dispositions de sécurité sociale à Saint-Barthélemy et Saint-Martin)Art. 7Extension des dispositions de sécurité sociale à Saint-Barthélemy et Saint-MartinLa loi modifie le code de la sécurité sociale pour inclure Saint-Barthélemy et Saint-Martin dans les dispositions applicables aux DOM. ;
Vu le décret n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1341 du 11 septembre 2007 modifiant la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins ;
Vu le décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu le décret n° 2012-983 du 23 août 2012 (Fixation des salaires des hauts fonctionnaires)Fixation des salaires des hauts fonctionnairesCe décret fixe les salaires des hauts fonctionnaires, comme le Président et les ministres, en les liant à ceux des autres fonctionnaires. relatif au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 128 (Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publique)Art. 128Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publiqueLes dépenses de personnel de l'État sont payées sans engagement préalable, sauf en décembre où un contrôle des crédits est effectué par le directeur de l'opérateur national de paye. ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 (Réorganisation des services du ministère de l'intérieur)Réorganisation des services du ministère de l'intérieurCe décret réorganise les services du ministère de l'intérieur, notamment les secrétariats généraux régionaux, clarifie les rôles des commandants régionaux et des préfets, et modifie temporairement l'organisation de la police à Paris. relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2014-425 du 25 avril 2014 (Décret sur la rémunération des secrétaires d'État)Décret sur la rémunération des secrétaires d'ÉtatCe décret fixe les règles de salaire des secrétaires d'État, incluant un salaire de base et des primes. relatif au traitement des secrétaires d'Etat ;
Vu le décret n° 2015-122 du 4 février 2015 (Modification des règles de contrôle budgétaire et comptable)Modification des règles de contrôle budgétaire et comptableCe décret met à jour les règles de contrôle budgétaire et comptable dans les ministères, en modifiant les rôles et responsabilités des contrôleurs. portant modification du décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2015-144 du 9 février 2015 (Création d'un service informatique interministériel pour les ressources humaines)Création d'un service informatique interministériel pour les ressources humainesCe décret crée un nouveau système informatique pour gérer les ressources humaines dans plusieurs ministères et supprime l'ancien système de paie des fonctionnaires. portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines », notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2015-512 du 7 mai 2015 (Réorganisation des services fiscaux)Réorganisation des services fiscauxCe décret remplace les directions de contrôle fiscal par des directions spécialisées des finances publiques et confie leur mise en œuvre aux ministres concernés. modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et portant extension du ressort territorial des directions spécialisées de contrôle fiscal aux départements d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 (Modification des zones d'action administrative)Modification des zones d'action administrativeCe décret modifie les zones d'action administrative pour les aligner sur les limites des départements, à partir du 1er janvier 2016. modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu le décret n° 2015-1199 du 30 septembre 2015 (Modification de l'organisation des chambres régionales des comptes)Modification de l'organisation des chambres régionales des comptesCe décret modifie la répartition des sièges et des zones d'action des chambres régionales des comptes, simplifie leur désignation et entre en vigueur le 1er janvier 2016. modifiant les dispositions relatives au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;
Vu le décret n° 2015-1444 du 6 novembre 2015 (Déplacement et suppression de tribunaux administratifs en Outre-Mer)Déplacement et suppression de tribunaux administratifs en Outre-MerLe tribunal administratif de la Martinique déménage à Schœlcher et celui de Saint-Pierre-et-Miquelon est supprimé. modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) et fixant le siège du tribunal administratif de la Martinique ;
Vu le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 (Réorganisation des académies en France)Réorganisation des académies en FranceCe décret réorganise les académies en France pour simplifier l'administration et mieux coordonner les actions éducatives. relatif aux régions académiques ;
Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 (Réorganisation des zones de défense et de sécurité)Réorganisation des zones de défense et de sécuritéCe décret réorganise les zones de défense et de sécurité en France, en modifiant la répartition des régions et départements pour la gendarmerie, avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2016. relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 (Réorganisation des services de l'État dans les nouvelles régions)Réorganisation des services de l'État dans les nouvelles régionsUn décret de 2015 organise la fusion des services de l'État dans les nouvelles grandes régions à partir du 1er janvier 2016, modifiant leur organisation pour plus d'efficacité. portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
Vu le décret n° 2015-1843 du 30 décembre 2015 (Création d'un nouveau tribunal à Saint-Martin)Création d'un nouveau tribunal à Saint-MartinUn nouveau tribunal est créé à Saint-Martin pour améliorer l'accès à la justice locale. portant création de la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin ;
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 (Règles de cotisations sociales pour les contributions occasionnelles)Règles de cotisations sociales pour les contributions occasionnellesCe décret établit des règles pour le calcul et le versement des cotisations sociales pour certaines personnes contribuant occasionnellement à des missions de service public ou aidant dans le secteur agricole, tout en supprimant certaines règles existantes. relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 (Gestion financière de l'État à l'étranger)Gestion financière de l'État à l'étrangerCe décret organise la gestion de l'argent des services de l'État à l'étranger, en précisant les rôles des comptables publics et des régies financières. relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 (Création d'une direction spécialisée pour les finances publiques à l'étranger)Création d'une direction spécialisée pour les finances publiques à l'étrangerUn nouveau service est créé pour gérer les finances de l'État et des Français à l'étranger, dirigé par un directeur des finances publiques. relatif à la création de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2013 (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires)Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnairesCet arrêté simplifie le paiement des salaires des fonctionnaires, notamment en outre-mer, et précise les règles de gestion des dettes. pris pour l'application de l'article 233 (Paiement temporaire des dépenses de personnel)Art. 233Paiement temporaire des dépenses de personnelLe décret explique comment les dépenses de personnel sont payées temporairement, en attendant la mise en œuvre des règles définitives. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 (Réorganisation des centres de valorisation des ressources humaines)Réorganisation des centres de valorisation des ressources humainesLes centres de valorisation des ressources humaines sont désormais liés à des régions spécifiques, avec une mise en œuvre confiée à deux secrétaires généraux à partir du 1er janvier 2016. modifiant l'arrêté du 30 mars 2012 (Création d'un service national pour les ressources humaines du ministère de l'environnement)Création d'un service national pour les ressources humaines du ministère de l'environnementUn nouvel arrêté crée un service national pour gérer les employés du ministère de l'environnement, avec des centres spécialisés pour leur formation et leur gestion. portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « centre ministériel de valorisation des ressources humaines » ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2015 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat, notamment son article 13,
Arrête :