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Arrêté du 13 avril 2016

modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études

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Modification des règles de paiement des dépenses de personnel de l'État

Résumé. Un arrêté de 2016 met à jour les règles de paiement des salaires des employés de l'État, en simplifiant les procédures et en précisant les responsabilités des différents acteurs.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la Constitution, notamment ses articles 73, 74, 76 et 77 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 5 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3422-1 (Rôle de l'institution de gestion sociale des armées), L. 4123-1 (Rémunération des militaires), L. 4123-15 (Aide financière et placement pour les enfants de militaires), L. 4123-16 (Aide aux enfants de militaires), R.* 1211-4, R. 3422-1 et R. 3422-2 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 222-1 (Organisation des régions académiques en France) et R. 222-2 (Division de la France en régions académiques) ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 212-1 (Sièges et ressorts des chambres régionales des comptes) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 221-3 (Sièges et ressorts des tribunaux administratifs) ;

Vu le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire),

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) et L. 813-8 (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du service national, notamment ses articles L. 120-3 (Carte du volontaire pour les avantages étudiants) et L. 120-25 (Protection sociale des volontaires en service civique) à L. 120-30 (Conditions d'agrément pour les organismes de service civique) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5134-24 (Contrat d'accompagnement dans l'emploi), L. 5312-1 (Les missions de France Travail) et L. 5424-2 (Gestion de l'allocation d'assurance chômage par les employeurs) ;

Vu le code du travail maritime ;

Vu la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins ;

Vu loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, notamment son article 18 ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale) relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles 1 (Redécoupage des régions françaises) et 2 (Délimitation des nouvelles régions françaises) ;

Vu la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 (Loi du 14 octobre 2015 sur l'amélioration des conditions de vie dans les territoires d'outre-mer) d'actualisation du droit des outre-mer, notamment son article 7 (Extension des dispositions de sécurité sociale à Saint-Barthélemy et Saint-Martin) ;

Vu le décret n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial ;

Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1341 du 11 septembre 2007 modifiant la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins ;

Vu le décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises ;

Vu le décret n° 2012-983 du 23 août 2012 (Fixation des salaires des hauts fonctionnaires) relatif au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 128 (Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publique) ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 (Réorganisation des services du ministère de l'intérieur) relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2014-425 du 25 avril 2014 (Décret sur la rémunération des secrétaires d'État) relatif au traitement des secrétaires d'Etat ;

Vu le décret n° 2015-122 du 4 février 2015 (Modification des règles de contrôle budgétaire et comptable) portant modification du décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2015-144 du 9 février 2015 (Création d'un service informatique interministériel pour les ressources humaines) portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines », notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2015-512 du 7 mai 2015 (Réorganisation des services fiscaux) modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et portant extension du ressort territorial des directions spécialisées de contrôle fiscal aux départements d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 (Modification des zones d'action administrative) modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;

Vu le décret n° 2015-1199 du 30 septembre 2015 (Modification de l'organisation des chambres régionales des comptes) modifiant les dispositions relatives au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;

Vu le décret n° 2015-1444 du 6 novembre 2015 (Déplacement et suppression de tribunaux administratifs en Outre-Mer) modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) et fixant le siège du tribunal administratif de la Martinique ;

Vu le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 (Réorganisation des académies en France) relatif aux régions académiques ;

Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 (Réorganisation des zones de défense et de sécurité) relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 (Réorganisation des services de l'État dans les nouvelles régions) portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;

Vu le décret n° 2015-1843 du 30 décembre 2015 (Création d'un nouveau tribunal à Saint-Martin) portant création de la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin ;

Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 (Règles de cotisations sociales pour les contributions occasionnelles) relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;

Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 (Gestion financière de l'État à l'étranger) relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 (Création d'une direction spécialisée pour les finances publiques à l'étranger) relatif à la création de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2013 (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires) pris pour l'application de l'article 233 (Paiement temporaire des dépenses de personnel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 (Réorganisation des centres de valorisation des ressources humaines) modifiant l'arrêté du 30 mars 2012 (Création d'un service national pour les ressources humaines du ministère de l'environnement) portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « centre ministériel de valorisation des ressources humaines » ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2015 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat, notamment son article 13,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 avril 2016

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Modification d'un arrêté de finances publiques

Résumé. Un arrêté de 2013 est mis à jour avec des changements dans ses articles.

L'arrêté du 18 avril 2013 susvisé (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification d'un arrêté de 2013) à 8 (Mise en œuvre d'un arrêté relatif aux finances publiques) du présent arrêté.

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Modification d'un arrêté de 2013

Résumé. Un arrêté du 13 avril 2016 modifie un autre arrêté de 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 avril 2013
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Modification des règles de paiement des dépenses de personnel

Résumé. L'arrêté modifie les règles de paiement des dépenses de personnel de l'État, en excluant certaines rémunérations de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des modalités de paiement pour plusieurs catégories d'agents

Résumé. L'arrêté étend la mise en paiement sans ordonnancement préalable à de nombreuses catégories de personnel, y compris les ministres, les fonctionnaires et divers autres agents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du mode de paiement des rémunérations des personnels de l'État

Résumé. Les rémunérations des personnels de l'État sont désormais mises en paiement par des directeurs régionaux ou spécialisés des finances publiques, selon leur lieu de poste.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des règles de prise en charge des titres de perception

Résumé. Les règles de prise en charge des titres de perception pour les indus de rémunération, les acomptes non régularisés et les validations de services sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 avril 2016

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Remplacement des annexes de l'arrêté de 2013

Résumé. L'article remplace les annexes d'un arrêté de 2013 par celles du nouvel arrêté.
L'article 5 (Modification du mode de paiement des rémunérations des personnels de l'État) est ainsi rédigé :

Art. 5.-Les annexes au présent arrêté se substituent à celles de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires).

En vigueur depuis le 28 avril 2016

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Exécution d'un arrêté modifiant la délimitation des régions

Résumé. Un arrêté du 13 avril 2016 confie au directeur général des finances publiques la tâche de mettre en œuvre les changements prévus par une loi de janvier 2015 sur les régions.

Le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée (Redécoupage des régions françaises) et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Gestion simplifiée de la paie des agents publics

Résumé. Les services des finances publiques gèrent directement le paiement des salaires des employés de l'État sans passer par une étape intermédiaire.
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Modification des consignes de style pour les articles

Résumé. Un arrêté du 13 avril 2016 met à jour les règles pour écrire les titres et résumés des articles principaux.
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Modification des affectations comptables des rémunérations militaires

Résumé. Un arrêté modifie comment l'argent est comptabilisé pour les salaires des employés du ministère de la Défense.

Fait le 13 avril 2016.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service,

F. Tanguy

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2016

Arrêté du 13 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe
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