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Arrêté du 13 avril 2012

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 janvier 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10

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Suppression des règles d'organisation de la direction

Résumé. L'article supprime les règles d'organisation de la direction de l'information légale et administrative.

A abrogé les dispositions suivantes :

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