Abrogé16 avril 2012
Abrogé par Arrêté du 13 avril 2012 - art. 7
Créé le 13 janvier 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 2010
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 16 avril 2012
Abrogé parArrêté du 13 avril 2012art. 7
En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au dimanche 15 avril 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.