Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1437 du 22 novembre 2010 portant création du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières,
Arrêtent :
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Les examens professionnels prévus au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé en vue de l'accès respectivement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des juridictions financières sont organisés dans les conditions fixées au présent arrêté.
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Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêté du premier président. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription aux examens, la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
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La composition de chacun des jurys est fixée par arrêté du premier président.
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Sont admis à prendre part aux épreuves les fonctionnaires remplissant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées respectivement au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour une promotion au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au 1° du II du même article pour une promotion au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
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L'examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieure comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes consistant en un entretien avec le jury ayant pour point de départ un exposé de dix minutes maximum portant sur les fonctions et l'expérience professionnelle du candidat, suivi de questions posées par le jury destinées à apprécier les connaissances professionnelles, l'environnement professionnel et la motivation du candidat à accéder au grade supérieur.
L'épreuve est notée de 0 à 20.
Peuvent seuls être retenus les candidats ayant obtenu une note supérieure à 10 sur 20.
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L'examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes consistant en un entretien avec le jury ayant pour point de départ un exposé de dix minutes portant sur les fonctions et l'expérience professionnelle du candidat, au cours duquel le candidat doit notamment présenter de manière synthétique un dossier ou un projet de son choix, qu'il a conduit, ou auquel il a fortement contribué, au cours de sa carrière. L'exposé est suivi de questions posées par le jury destinées à apprécier les connaissances du candidat sur son environnement professionnel, ses connaissances administratives générales ainsi que ses qualités de réflexion.
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Pour chaque examen professionnel, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis.
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux examens professionnels ouverts au titre de l'année 2011.
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Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 avril 2011.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre du budget, des comptes publiques,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La chef de service,
M.-A. Lévêque