Arrêté du 13 août 2026

Article 1

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Article 1

La cessation d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) de Pontoise constitue une opération de restructuration de service.
Conformément aux articles R. 442-1 (Restructuration des services publics et protection des agents) à R. 442-4 (Limite de durée des mesures d'accompagnement pour les fonctionnaires) du code général de la fonction publique, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, visés en annexe du présent arrêté, aux dispositifs indemnitaires prévus à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 23 août 2026

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Fermeture de l'EPEI de Pontoise et droits des employés

Résumé. La fermeture de l'EPEI de Pontoise est une restructuration qui donne droit à des indemnités pour les employés concernés.

La cessation d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) de Pontoise constitue une opération de restructuration de service.
Conformément aux articles R. 442-1 (Restructuration des services publics et protection des agents) à R. 442-4 (Limite de durée des mesures d'accompagnement pour les fonctionnaires) du code général de la fonction publique, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, visés en annexe du présent arrêté, aux dispositifs indemnitaires prévus à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 23 août 2026

Source : Légifrance