En vigueur depuis le 23 août 2026
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Période de bénéfice des aides pour les fonctionnaires en restructuration
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) du présent arrêté est ouvert à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française et jusqu'au 31 août 2027.