⚠️Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2009 instituant un comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 9 juin 2015 ;
Vu l'avis du comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 17 juin 2015,
Arrêtent :
Créé le 21 août 2015
Il est créé auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.
Créé le 21 août 2015
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel apporte son concours au comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, et au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Créé le 21 août 2015
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le secrétaire général du Conseil d'Etat, président ;
- le directeur des ressources humaines du Conseil d'Etat.
En cas d'empêchement du président du comité, le secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat ou le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sera appelé à le suppléer ;
b) Représentants du personnel : 9 membres titulaires et 9 membres suppléants, répartis comme suit :
4 membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et leurs suppléants ;
5 agents des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et leurs suppléants.
Ces membres sont désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors des élections des représentants du personnel au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour les premiers, et au comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour les seconds ;
c) Le médecin de prévention du Conseil d'Etat, le médecin-chef, coordonnateur national de la médecine de prévention, du ministère de l'intérieur et les assistants de prévention concernées ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail du ministère de la justice.
Lors de chaque réunion du comité, le président est assisté, en tant que de besoin, par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité. Ces représentants de l'administration peuvent être, pour les juridictions administratives, un chef de juridiction, un greffier en chef et, pour le ministère de l'intérieur, un représentant du directeur des ressources humaines.
Créé le 21 août 2015
La secrétaire générale du Conseil d'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.