Créé le 21 août 2015 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il est créé auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation., pour connaître de toutes les questions concernant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.
Créé le 21 août 2015 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel apporte son concours au comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, et au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Créé le 21 août 2015 · Abrogé le 1 janvier 2023
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le secrétaire général du Conseil d'Etat, président ;
- le directeur des ressources humaines du Conseil d'Etat.
En cas d'empêchement du président du comité, le secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat ou le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sera appelé à le suppléer ;
b) Représentants du personnel : 9 membres titulaires et 9 membres suppléants, répartis comme suit :
4 membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et leurs suppléants ;
5 agents des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et leurs suppléants.
Ces membres sont désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors des élections des représentants du personnel au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour les premiers, et au comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour les seconds ;
c) Le médecin de prévention du Conseil d'Etat, le médecin-chef, coordonnateur national de la médecine de prévention, du ministère de l'intérieur et les assistants de prévention concernées ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail du ministère de la justice.
Lors de chaque réunion du comité, le président est assisté, en tant que de besoin, par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité. Ces représentants de l'administration peuvent être, pour les juridictions administratives, un chef de juridiction, un greffier en chef et, pour le ministère de l'intérieur, un représentant du directeur des ressources humaines.
Créé le 21 août 2015 · Abrogé le 1 janvier 2023
La secrétaire générale du Conseil d'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.