Abrogé par Décret n°2022-891 du 14 juin 2022 - art. 6
Créé le 21 août 2015 · Abrogé le 1 janvier 2023
La secrétaire générale du Conseil d'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.