ARRÊTÉ du 13 août 2015

Article 2

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Article 2

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel apporte son concours au comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, et au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

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Créé le 21 août 2015 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel apporte son concours au comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, et au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

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En vigueur du vendredi 21 août 2015 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance