ARRÊTÉ du 13 août 2015

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions concernant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.

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Créé le 21 août 2015 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est créé auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions concernant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.

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En vigueur du vendredi 21 août 2015 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance