Il est créé auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.