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Arrêté du 13 août 2010

relatif aux secteurs du service européen de télépéage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un registre électronique national des péages électroniques

Résumé. Un registre électronique national est créé pour recenser les réseaux routiers avec péage électronique, sauf pour les petits ouvrages locaux.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports,

Vu la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté ;

Vu la décision 2009/750/CE de la Commission européenne du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 119-2 (Service européen de télépéage), L. 119-3 (Conditions d'exercice du service européen de télépéage en France), L. 119-4 (Rôle de l'Autorité de régulation des transports dans les conflits liés au télépéage), L. 122-4 (Conditions d'utilisation des autoroutes), L. 122-4-1 (Accès aux documents autoroutiers), R. 111-1 (Les équipements routiers et leurs catégories) et R. 111-2 (Technologies de télépéage depuis 2007),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 septembre 2010

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Création d'un registre des péages électroniques

Résumé. Un registre électronique national est créé pour recenser les réseaux routiers avec péage électronique, sauf pour les petits ouvrages locaux.

Aux fins de mise en œuvre de la décision 2009 / 750 / CE de la Commission européenne du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques, un registre électronique national relatif aux secteurs du service européen de télépéage est créé. Ce registre recense tous les réseaux routiers sur lesquels un péage est perçu par voie électronique.
Les secteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 119-2 du code de la voirie routière (Service européen de télépéage) ne sont pas concernés par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 septembre 2010

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Création d'un registre électronique des péages électroniques

Résumé. Un registre électronique national des péages électroniques sur autoroutes est créé et peut être consulté en ligne.

Le registre visé à l'article 1er (Création d'un registre des péages électroniques) du présent arrêté est tenu par la sous-direction en charge de la gestion du réseau autoroutier concédé. Il est consultable à l'adresse internet suivante :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/routes, rubrique " réseau routier national ¹ Routes : Europe et international ¹ Le télépéage européen ".

En vigueur depuis le 10 septembre 2010

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Responsabilité du directeur pour l'exécution d'un arrêté sur les péages routiers

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un registre électronique pour les péages routiers.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Paris, le 13 août 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des infrastructures, des transports

et de la mer :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

L. Tapadinhas

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des infrastructures, des transports

et de la mer :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

L. Tapadinhas

En vigueur depuis le vendredi 10 septembre 2010

Arrêté du 13 août 2010
Article 1
Article 2
Article 3