En vigueur depuis le 10 septembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un registre des péages électroniques
Aux fins de mise en œuvre de la décision 2009 / 750 / CE de la Commission européenne du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques, un registre électronique national relatif aux secteurs du service européen de télépéage est créé. Ce registre recense tous les réseaux routiers sur lesquels un péage est perçu par voie électronique.
Les secteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 119-2 du code de la voirie routière (Service européen de télépéage) ne sont pas concernés par le présent arrêté.
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