Arrêté du 13 août 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Aux fins de mise en œuvre de la décision 2009 / 750 / CE de la Commission européenne du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques, un registre électronique national relatif aux secteurs du service européen de télépéage est créé. Ce registre recense tous les réseaux routiers sur lesquels un péage est perçu par voie électronique.
Les secteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 119-2 du code de la voirie routière (Service européen de télépéage) ne sont pas concernés par le présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un registre des péages électroniques

Résumé. Un registre électronique national est créé pour recenser les réseaux routiers avec péage électronique, sauf pour les petits ouvrages locaux.

Aux fins de mise en œuvre de la décision 2009 / 750 / CE de la Commission européenne du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques, un registre électronique national relatif aux secteurs du service européen de télépéage est créé. Ce registre recense tous les réseaux routiers sur lesquels un péage est perçu par voie électronique.
Les secteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 119-2 du code de la voirie routière (Service européen de télépéage) ne sont pas concernés par le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 septembre 2010

Source : Légifrance