Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre des armées et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6211-4 (Interdictions de survol pour raisons militaires ou de sécurité)Art. L.6211-4Interdictions de survol pour raisons militaires ou de sécuritéLe survol de certaines zones en France peut être interdit pour des raisons militaires ou de sécurité, et les contrevenants risquent la saisie de leur aéronef et des poursuites pour espionnage., L. 6211-5 (Règles de survol des zones interdites)Art. L.6211-5Règles de survol des zones interditesUn avion qui entre dans une zone interdite doit atterrir immédiatement sur l'aéroport le plus proche., L. 6232-2 (Sanctions pour survol interdit de zones en France)Art. L.6232-2Sanctions pour survol interdit de zones en FranceUn pilote peut être puni s'il survole par erreur une zone interdite en France, ou s'il ne suit pas les règles de sécurité aérienne., L. 6232-12 (Sanctions pour le survol interdit de zones par des drones)Art. L.6232-12Sanctions pour le survol interdit de zones par des dronesUn télépilote peut être puni s'il fait voler un drone dans une zone interdite par négligence ou intentionnellement. et L. 6232-13 (Confiscation de drones pour infractions)Art. L.6232-13Confiscation de drones pour infractionsUn télépilote qui utilise un drone de manière illégale peut perdre son appareil en plus des autres sanctions. ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 (Gestion conjointe de l'espace aérien)Art. D.131-1Gestion conjointe de l'espace aérienLes ministres de la défense et de l'aviation civile gèrent ensemble l'espace aérien français. à D. 131-10 (Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civile)Art. D.131-10Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civileLa direction de la sécurité de l'aviation civile est responsable de la surveillance nationale dans le cadre du ciel unique européen, avec des rôles spécifiques pour le ministère de la défense. ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 (Organisation de la sécurité aéronautique d'État)Organisation de la sécurité aéronautique d'ÉtatL'arrêté organise la direction de la sécurité aéronautique d'État pour gérer les avions militaires et ceux de l'État, avec un siège central et des services locaux. modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Créé le 15 septembre 2017 · Abrogé le 29 mars 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une zone interdite temporaire pour la sûreté aérienne à Paris
Résumé. Une zone interdite temporaire est créée autour de Paris pour des raisons de sécurité aérienne.
Pour des besoins de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire, identifiée ZIT Paris (Paris) dans la région d'information de vol de Paris.
Créé le 15 septembre 2017 · Abrogé le 29 mars 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour les pilotes volant dans des zones interdites
Résumé. Les pilotes qui volent dans des zones interdites en France peuvent être punis par la loi.
Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4 (Interdictions de survol pour raisons militaires ou de sécurité)Art. L.6211-4Interdictions de survol pour raisons militaires ou de sécuritéLe survol de certaines zones en France peut être interdit pour des raisons militaires ou de sécurité, et les contrevenants risquent la saisie de leur aéronef et des poursuites pour espionnage., L. 6211-5 (Règles de survol des zones interdites)Art. L.6211-5Règles de survol des zones interditesUn avion qui entre dans une zone interdite doit atterrir immédiatement sur l'aéroport le plus proche., L. 6232-2 (Sanctions pour survol interdit de zones en France)Art. L.6232-2Sanctions pour survol interdit de zones en FranceUn pilote peut être puni s'il survole par erreur une zone interdite en France, ou s'il ne suit pas les règles de sécurité aérienne., L. 6232-12 (Sanctions pour le survol interdit de zones par des drones)Art. L.6232-12Sanctions pour le survol interdit de zones par des dronesUn télépilote peut être puni s'il fait voler un drone dans une zone interdite par négligence ou intentionnellement. et L. 6232-13 (Confiscation de drones pour infractions)Art. L.6232-13Confiscation de drones pour infractionsUn télépilote qui utilise un drone de manière illégale peut perdre son appareil en plus des autres sanctions. du code des transports.
Créé le 15 septembre 2017 · Abrogé le 29 mars 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution et publication d'un arrêté sur la navigation aérienne
Résumé. Un arrêté du 14 septembre 2017 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.