Section parente

Chapitre II

Dispositions pénales

Section suivante

Section 7

Dispositions pénales relatives à la consommation d'alcool ou à l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

L6232-14 — L6232-23

Code des transports

Section 6 : Aéronefs circulant sans équipage à bord

Article L6232-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les télépilotes d'aéronefs sans équipage

Résumé Ne pilotez pas de drone dans des zones interdites, sinon vous risquez la prison et une amende.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour un télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par un aéronef circulant sans équipage à bord, une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 6211-4.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait pour un télépilote :

1° D'engager ou de maintenir un aéronef circulant sans équipage à bord au-dessus d'une zone mentionnée au premier alinéa du présent article ;

2° De ne pas se conformer aux prescriptions de l'article L. 6211-4.

2 versions

1 cité

Article L6232-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confiscation de l'aéronef pour infractions liées au télépilotage

Résumé Un télépilote peut perdre son drone s'il commet certaines infractions.

Le télépilote reconnu coupable d'une des infractions prévues à l'article L. 6232-12 du présent code ou de l'infraction prévue à l'article 223-1 du code pénal encourt également la peine complémentaire de confiscation de l'aéronef circulant sans équipage à bord qui a servi à commettre l'infraction.

2 versions

2 cités