Abrogé29 mars 2018
Abrogé par Arrêté du 21 février 2018 - art. 5
Créé le 15 septembre 2017
Le présent arrêté entre en vigueur le 14 septembre 2017.
Arrêté du 12 septembre 2017
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 29 mars 2018
Abrogé parArrêté du 21 février 2018art. 5
En vigueur du vendredi 15 septembre 2017 au mercredi 28 mars 2018