Abrogé par Arrêté du 21 février 2018 - art. 5
Créé le 15 septembre 2017 · Abrogé le 29 mars 2018
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Sanctions pour les pilotes volant dans des zones interdites
Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4 (Interdictions de survol pour raisons militaires ou de sécurité), L. 6211-5 (Règles de survol des zones interdites), L. 6232-2 (Sanctions pour survol interdit de zones en France), L. 6232-12 (Sanctions pour le survol interdit de zones par des drones) et L. 6232-13 (Confiscation de drones pour infractions) du code des transports.