Arrêté du 12 septembre 2017

Article 3

Abrogé29 mars 2018

Créé le 15 septembre 2017

Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.

Effets de cet article

cite

Code des transportsart. L6211-4 Code des transportsart. L6211-5 Code des transportsart. L6232-2 Code des transportsart. L6232-12 Code des transportsart. L6232-13

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 29 mars 2018

Abrogé parArrêté du 21 février 2018art. 5

En vigueur du vendredi 15 septembre 2017 au mercredi 28 mars 2018