Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation des règles d'élection au conseil d'administration
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 janvier 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. Annexe
- Arrêté du 26 janvier 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexe, Art. null
- Arrêté du 15 juin 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null