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Arrêté du 12 octobre 2026

portant extension de l'accord interprofessionnel de l'Association nationale interprofessionnelle bétail et viande (INTERBEV) du 3 juin 2026 sur les droits et devoirs des marchés aux bestiaux et de leurs usagers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation d'un accord sur les marchés aux bestiaux

Résumé. Un accord sur les marchés aux bestiaux est prolongé pour cinq ans, mais certaines parties ne s'appliquent pas.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles), relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles) relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 1980 relatif à la reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) comme organisation interprofessionnelle dans le secteur du bétail et des viandes ;

Vu l'arrêté du 26 février 2015 (Extension des accords agricoles) relatif aux demandes d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu l'accord interprofessionnel conclu le 3 juin 2026 par les organisations professionnelles constituant INTERBEV,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 octobre 2026

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Extension d'un accord sur les marchés aux bestiaux

Résumé. Un accord sur les marchés aux bestiaux est prolongé pour cinq ans, mais certaines parties ne s'appliquent pas.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel d'INTERBEV conclu le 3 juin 2026 portant sur les droits et devoirs des marchés aux bestiaux et de leurs usager sont étendues pour une durée de cinq ans à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, à l'exception :

- du premier alinéa de l'article 2 (Publication d'un accord interprofessionnel sur les marchés aux bestiaux) ;

  • de l'article 6 ;
  • des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 10.4.a ;
  • du dernier alinéa de l'article 12 ;
  • des termes : « aux lois » et « et aux accords interprofessionnels applicables » de l'article 33 de l'annexe 1 ;
  • des termes : « les forces de police, la gendarmerie, les administrations compétentes » de l'article 40 de l'annexe 1 ;
  • du premier alinéa de l'article 15/1 de l'annexe 2 ;
  • des termes : « ou autres accords interprofessionnels » de l'article 24 de l'annexe 2.

En vigueur depuis le 16 octobre 2026

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Publication d'un accord interprofessionnel sur les marchés aux bestiaux

Résumé. Un accord sur les marchés aux bestiaux est publié et peut être consulté en ligne ou dans certains bureaux.

L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :
https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-469cb9c0-cbec-4d30-b19f-1fa2f9dabaec
Il peut également être consulté :

  • au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
  • au siège social d'INTERBEV, Tour Mattei, 207, rue de Bercy, 75012 Paris.

En vigueur depuis le 16 octobre 2026

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Publication d'un arrêté relatif à un accord interprofessionnel

Résumé. Un nouvel arrêté est publié au Journal officiel, concernant un accord sur les marchés aux bestiaux.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des filières agroalimentaires,

N. CHEREL

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. CLUZEL

En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 2026

Arrêté du 12 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3