Arrêté du 12 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel d'INTERBEV conclu le 3 juin 2026 portant sur les droits et devoirs des marchés aux bestiaux et de leurs usager sont étendues pour une durée de cinq ans à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, à l'exception :

- du premier alinéa de l'article 2 (Publication d'un accord interprofessionnel sur les marchés aux bestiaux) ;

  • de l'article 6 ;
  • des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 10.4.a ;
  • du dernier alinéa de l'article 12 ;
  • des termes : « aux lois » et « et aux accords interprofessionnels applicables » de l'article 33 de l'annexe 1 ;
  • des termes : « les forces de police, la gendarmerie, les administrations compétentes » de l'article 40 de l'annexe 1 ;
  • du premier alinéa de l'article 15/1 de l'annexe 2 ;
  • des termes : « ou autres accords interprofessionnels » de l'article 24 de l'annexe 2.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2026

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Extension d'un accord sur les marchés aux bestiaux

Résumé. Un accord sur les marchés aux bestiaux est prolongé pour cinq ans, mais certaines parties ne s'appliquent pas.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel d'INTERBEV conclu le 3 juin 2026 portant sur les droits et devoirs des marchés aux bestiaux et de leurs usager sont étendues pour une durée de cinq ans à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, à l'exception :

- du premier alinéa de l'article 2 (Publication d'un accord interprofessionnel sur les marchés aux bestiaux) ;

  • de l'article 6 ;
  • des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 10.4.a ;
  • du dernier alinéa de l'article 12 ;
  • des termes : « aux lois » et « et aux accords interprofessionnels applicables » de l'article 33 de l'annexe 1 ;
  • des termes : « les forces de police, la gendarmerie, les administrations compétentes » de l'article 40 de l'annexe 1 ;
  • du premier alinéa de l'article 15/1 de l'annexe 2 ;
  • des termes : « ou autres accords interprofessionnels » de l'article 24 de l'annexe 2.

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Source : Légifrance