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Décret n°2014-572 du 2 juin 2014

relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles

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Validation des organisations interprofessionnelles agricoles

Résumé. Ce décret valide les organisations interprofessionnelles agricoles existantes selon les nouvelles règles européennes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment ses articles 157, 158 et 163 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) et L. 632-12 (Homologation des accords laitiers),

Décrète :

En vigueur depuis le 5 juin 2014

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Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles

Résumé. Les organisations interprofessionnelles reconnues avant 2014 (ou avant 2012 pour le lait) sont maintenant valides selon les nouvelles règles européennes.

Les organisations interprofessionnelles qui ont été reconnues avant le 1er janvier 2014 ou, en ce qui concerne le secteur du lait et des produits laitiers, avant le 2 avril 2012, en application des articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) et L. 632-12 (Homologation des accords laitiers) du code rural et de la pêche maritime, sont réputées reconnues comme organisations interprofessionnelles au sens de l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 susvisé.

En vigueur depuis le 5 juin 2014

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Exécution du décret sur les organisations interprofessionnelles

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie,

du redressement productif

et du numérique,

Arnaud Montebourg

Le secrétaire d'Etat

chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 5 juin 2014

Décret n°2014-572 du 2 juin 2014
Article 1
Article 2