La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-9-1 (Contrôle des champs électromagnétiques et information du public)Art. L.34-9-1Contrôle des champs électromagnétiques et information du publicL'article L34-9-1 du Code des postes et des communications électroniques encadre l'exposition aux champs électromagnétiques émis par les équipements de télécommunication, en définissant les valeurs limites, les modalités de contrôle et d'information du public. et L. 43 (Création et missions de l'Agence nationale des fréquences)Art. L.43Création et missions de l'Agence nationale des fréquencesL'Agence nationale des fréquences gère et contrôle l'utilisation des fréquences radioélectriques en France. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 421-17 (Travaux sur constructions existantes et changements de destination)Art. *R421-17Travaux sur constructions existantes et changements de destinationCertains travaux sur des bâtiments existants, comme les ravalements ou les changements d'usage, nécessitent une déclaration préalable., R. 421-9 (Déclaration préalable pour certaines constructions)Art. R.421-9Déclaration préalable pour certaines constructionsCertaines constructions doivent faire l'objet d'une déclaration préalable, sauf exceptions., R. 421-2 (Constructions dispensées d'autorisation)Art. R.*421-2Constructions dispensées d'autorisationCertaines petites constructions, comme les cabanes ou les piscines, n'ont pas besoin d'autorisation si elles sont très petites et ne sont pas dans des zones protégées., R. 423-54 (Consultation obligatoire pour les projets près des monuments historiques)Art. R.*423-54Consultation obligatoire pour les projets près des monuments historiquesPour les projets près des monuments historiques ou dans des zones protégées, il faut l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. et R. 425-17 (Accord nécessaire pour les projets dans les sites classés)Art. R.*425-17Accord nécessaire pour les projets dans les sites classésPour construire ou modifier un site classé, il faut l'accord du préfet ou du ministre. ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;
Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (Définition des communications électroniques et réseaux associés)Art. L.32Définition des communications électroniques et réseaux associésLa loi définit les communications électroniques comme l'envoi, la réception ou la transmission de messages sous diverses formes via différents moyens techniques. et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
Vu l'arrêté du 4 août 2006 définissant le contenu et les modalités de transmission au maire, au titre de l'article L. 96-1 du code des postes et des communications électroniques (Déclaration des installations radioélectriques aux maires)Art. L.96-1Déclaration des installations radioélectriques aux mairesSi tu gères une installation radioélectrique dans ta ville, le maire peut te demander un dossier qui décrit son état, et tu dois le lui fournir selon les règles fixées par les ministres., du dossier établissant l'état des lieux d'une ou plusieurs installations radioélectriques exploitées sur le territoire de la commune ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 mars 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 16 mars 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 mai 2016,
Arrêtent :