Arrêté du 4 août 2006

Article 1

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Article 1

Ce dossier comprend :

1. Pour les installations radioélectriques soumises, conformément au 5° de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques (Rôles de l'Agence Nationale des Fréquences) susvisé, à l'accord ou à l'avis de l'Agence nationale des fréquences :

-les éléments actualisés constitutifs du dossier fourni dans le cadre de la demande d'accord ou d'avis de l'agence ;

-une liste des actions de concertation engagées par l'exploitant auprès des riverains et des documents qui leur ont été transmis, le cas échéant ;

-les résultats des mesures de champs électromagnétiques effectuées par un organisme répondant aux exigences de qualité prévues aux articles D. 100 (Vérification des champs électromagnétiques par des organismes accrédités) et D. 101 (Vérification des champs électromagnétiques selon le décret de 2002) du même code, le cas échéant.

2. (supprimé)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 août 2006 · Dernière version le 16 octobre 2016

Ce dossier comprend :

1. Pour les installations radioélectriques soumises, conformément au 5° de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques (Rôles de l'Agence Nationale des Fréquences) susvisé, à l'accord ou à l'avis de l'Agence nationale des fréquences :

-les éléments actualisés constitutifs du dossier fourni dans le cadre de la demande d'accord ou d'avis de l'agence ;

-une liste des actions de concertation engagées par l'exploitant auprès des riverains et des documents qui leur ont été transmis, le cas échéant ;

-les résultats des mesures de champs électromagnétiques effectuées par un organisme répondant aux exigences de qualité prévues aux articles D. 100 (Vérification des champs électromagnétiques par des organismes accrédités) et D. 101 (Vérification des champs électromagnétiques selon le décret de 2002) du même code, le cas échéant.

2. (supprimé)

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En vigueur du vendredi 25 août 2006 au samedi 15 octobre 2016

Source : Légifrance