Transféré par Arrêté du 12 octobre 2016 - art. 1
Créé le 25 août 2006 · Transféré le 16 octobre 2016
Le directeur général de la santé, le directeur général des entreprises, le directeur du développement des médias et le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.