Arrêté du 4 août 2006

Article 3

Transféré16 octobre 2016

Créé le 25 août 2006

Le directeur général de la santé, le directeur général des entreprises, le directeur du développement des médias et le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 août 2006 au samedi 15 octobre 2016