Abrogé par Arrêté du 14 mars 2023 - art. 10
Créé le 11 décembre 2016 · Abrogé le 19 mars 2023
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Suppression du comité de sélection pour les inspecteurs
Sont abrogés :
1° A abrogé les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 12 octobre 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11