En vigueur depuis le 14 novembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de disponibilité des fiches de sécurité
L'exploitant dispose sur le site et avant réception des matières des fiches de données de sécurité pour les matières dangereuses stockées ou tout autre document équivalent.
Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
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