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Arrêté du 12 octobre 2011

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Article 4

La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé30 avril 2013

Créé le 14 octobre 2011 · Abrogé le 30 avril 2013

La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 octobre 2011 au lundi 29 avril 2013

Source : Légifrance