Abrogé30 avril 2013
Abrogé par Arrêté du 18 mars 2013 - art. 3
Créé le 14 octobre 2011
La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 2011
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 30 avril 2013
Abrogé parArrêté du 18 mars 2013art. 3
En vigueur du vendredi 14 octobre 2011 au lundi 29 avril 2013
La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.