La ministre de la transition écologique,
Vu le règlement UNECE n° 51 annexé à l'accord révisé de Genève du 20 mars 1958 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des automobiles ayant au moins quatre roues, en ce qui concerne le bruit ;
Vu le règlement UNECE n° 138 annexé à l'accord révisé de Genève du 20 mars 1958 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules à moteur silencieux en ce qui concerne leur audibilité réduite ;
Vu le règlement (UE) n° 540/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant le niveau sonore des véhicules à moteur et des systèmes de silencieux de remplacement, et modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant la directive 70/157/CEE ;
Vu le règlement (UE) n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 317-23 (Sécurité des véhicules et interdiction des coussins gonflables recyclés)Art. R.317-23Sécurité des véhicules et interdiction des coussins gonflables recyclésLes véhicules doivent être sécurisés pour éviter les accidents, et il est interdit d'utiliser des coussins gonflables recyclés. ;
Vu l'arrêté du 13 avril 1972 modifié relatif au bruit des véhicules automobiles ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2021 (Règles d'homologation et de sécurité des véhicules)Règles d'homologation et de sécurité des véhiculesUn arrêté du 11 janvier 2021 fixe les règles pour l'homologation et la sécurité des véhicules en France et en Europe, précisant les rôles des constructeurs et des autorités. modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement (UE) 2018/858,
Arrête :