Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications des articles de l'arrêté du 13 avril 1972
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 avril 1972Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 avril 1972Art. 12, Art. 13, Art. 13-1, Art. 13-2, Art. 13-3, Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Art. 16, Art. 17, Art. 18