Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Insertion d'un nouveau chapitre III
Résumé Un nouveau chapitre est ajouté pour les transitions légales.
Après l'article 11, il est inséré un titre ainsi rédigé :
« Chapitre III-Dispositions transitoires ».
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