En application du deuxième alinéa du A du III de l'article 66 (Coopération entre professionnels de santé)Art. 66Coopération entre professionnels de santéLes professionnels de santé peuvent s'organiser en équipes pour mieux soigner les patients grâce à des protocoles de coopération. de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 susvisée, le protocole de coopération « entre médecins vasculaires et manipulateurs en électroradiologie médicale (MERM) pour l'acquisition des images et signaux, et la réalisation des mesures, lors des examens d'exploration vasculaire non vulnérante », annexé au présent arrêté, est autorisé sur le territoire national dans les conditions prévues aux articles L. 4011-1 (Coopération entre professionnels de santé)Art. L.4011-1Coopération entre professionnels de santéLes professionnels de santé peuvent travailler ensemble pour mieux soigner les patients en suivant des protocoles spécifiques., L. 4011-2 (Règles pour les protocoles de coopération entre professionnels de santé)Art. L.4011-2Règles pour les protocoles de coopération entre professionnels de santéLes professionnels de santé écrivent des protocoles de coopération pour mieux travailler ensemble, avec des règles de qualité et sécurité définies par un décret. et L. 4011-3 (Comité national des coopérations interprofessionnelles)Art. L.4011-3Comité national des coopérations interprofessionnellesUn comité national supervise les protocoles de coopération entre professionnels de santé, en proposant des listes, en aidant à leur élaboration et en évaluant leur financement. du code de la santé publique.

Les structures d'emploi ou d'exercice sont tenues de déclarer auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente chaque membre de l'équipe volontaire pour mettre en œuvre le protocole « entre médecins vasculaires et manipulateurs en électroradiologie médicale (MERM) pour l'acquisition des images et signaux, et la réalisation des mesures, lors des examens d'exploration vasculaire non vulnérante », selon les conditions fixées par l'article D. 4011-4 du code de la santé publique (Mise en œuvre et déclaration des protocoles nationaux de coopération entre professionnels de santé)Art. D.4011-4Mise en œuvre et déclaration des protocoles nationaux de coopération entre professionnels de santéLes structures de santé doivent déclarer et suivre les protocoles nationaux via une application en ligne et fournir des documents pour chaque membre de l'équipe..

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.