Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications de l'arrêté du 13 avril 1972
Résumé Un texte ancien a été modifié par un texte plus récent.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 avril 1972 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
4 cités