JORF n°0119 du 23 mai 2014

Article 2

Article 2

Au troisième de l'article 4 de l'arrêté du 19 février 2010 modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1, les mots : « de son livret d'apprentissage » sont remplacés par les mots : « de son attestation de fin de formation initiale en s'assurant du respect de la durée minimale réglementaire d'un an de conduite accompagnée entre la date du rendez-vous préalable et celle de l'examen ».


Historique des versions

Version 1

Au troisième de l'article 4 de l'arrêté du 19 février 2010 modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1, les mots : « de son livret d'apprentissage » sont remplacés par les mots : « de son attestation de fin de formation initiale en s'assurant du respect de la durée minimale réglementaire d'un an de conduite accompagnée entre la date du rendez-vous préalable et celle de l'examen ».