JORF n°0175 du 30 juillet 2013

Arrêté du 12 juin 2013

Le Premier ministre,

Sur proposition du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,

Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1111-2, L. 1332-1, R.* 1132-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;

Vu le décret du 13 janvier 2010 portant nomination du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,

Arrête :

Article 1

Il est créé une zone protégée conforme aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal dans le bâtiment dit « tour Mercure 1 », attribué au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, situé 31, quai de Grenelle, Paris (15e). La zone protégée est matérialisée en couleur bleue et délimitée par un trait de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté.

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Article 2

L'officier de sécurité du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale met en place pour l'accès à la zone protégée le dispositif ci-après :

  1. Un contrôle permanent de l'accès au bâtiment visé à l'article 1er.
  2. Une signalétique placée à l'accès extérieur portant la mention : « Zone protégée », « interdiction d'y pénétrer sans autorisation sous peine de poursuite (art. 413-7 et 413-8 du code pénal) » en lettres noires sur fond blanc.

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Article 3

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale délivre les autorisations d'accès en zone protégée.

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Article 4

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 juin 2013.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général de la défense

et de la sécurité nationale,

F. Delon