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Arrêté du 12 juin 2013

portant création d'une zone protégée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection d'un bâtiment parisien pour la sécurité nationale

Résumé. Un bâtiment à Paris est protégé pour des raisons de sécurité nationale, avec des règles strictes pour empêcher l'entrée non autorisée.

Le Premier ministre,

Sur proposition du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,

Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires) à R. 413-5 (Accès aux zones protégées pour la défense nationale) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1111-2 (Mesures de défense en cas de menace), L. 1332-1 (Protection des installations vitales par les opérateurs), R.* 1132-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;

Vu le décret du 13 janvier 2010 (Nomination du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale) portant nomination du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 juillet 2013

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Création d'une zone protégée dans un bâtiment parisien

Résumé. Un bâtiment à Paris est déclaré zone protégée pour la sécurité nationale, avec des règles strictes contre l'entrée non autorisée.

Il est créé une zone protégée conforme aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) dans le bâtiment dit « tour Mercure 1 », attribué au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, situé 31, quai de Grenelle, Paris (15e). La zone protégée est matérialisée en couleur bleue et délimitée par un trait de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 juillet 2013

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Contrôle d'accès à une zone protégée

Résumé. Un contrôle permanent et des panneaux d'avertissement sont mis en place pour interdire l'accès sans autorisation à une zone protégée dans un bâtiment du secrétariat général de la défense.

L'officier de sécurité du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale met en place pour l'accès à la zone protégée le dispositif ci-après :
1. Un contrôle permanent de l'accès au bâtiment visé à l'article 1er (Création d'une zone protégée dans un bâtiment parisien).
2. Une signalétique placée à l'accès extérieur portant la mention : « Zone protégée », « interdiction d'y pénétrer sans autorisation sous peine de poursuite (art. 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) du code pénal) » en lettres noires sur fond blanc.

En vigueur depuis le 31 juillet 2013

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Autorisation d'accès en zone protégée

Résumé. Seul le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale peut autoriser l'accès à une zone protégée.

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale délivre les autorisations d'accès en zone protégée.

En vigueur depuis le 31 juillet 2013

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale doit appliquer cet arrêté, qui sera publié sans son annexe.

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2013.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général de la défense

et de la sécurité nationale,

F. Delon

En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 2013

Arrêté du 12 juin 2013
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Article 3
Article 4