Arrêté du 12 juin 2013

Article 2

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Article 2

L'officier de sécurité du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale met en place pour l'accès à la zone protégée le dispositif ci-après :
1. Un contrôle permanent de l'accès au bâtiment visé à l'article 1er (Création d'une zone protégée dans un bâtiment parisien).
2. Une signalétique placée à l'accès extérieur portant la mention : « Zone protégée », « interdiction d'y pénétrer sans autorisation sous peine de poursuite (art. 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) du code pénal) » en lettres noires sur fond blanc.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2013

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Contrôle d'accès à une zone protégée

Résumé. Un contrôle permanent et des panneaux d'avertissement sont mis en place pour interdire l'accès sans autorisation à une zone protégée dans un bâtiment du secrétariat général de la défense.

L'officier de sécurité du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale met en place pour l'accès à la zone protégée le dispositif ci-après :
1. Un contrôle permanent de l'accès au bâtiment visé à l'article 1er (Création d'une zone protégée dans un bâtiment parisien).
2. Une signalétique placée à l'accès extérieur portant la mention : « Zone protégée », « interdiction d'y pénétrer sans autorisation sous peine de poursuite (art. 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) du code pénal) » en lettres noires sur fond blanc.

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En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 2013

Source : Légifrance