En vigueur depuis le 31 juillet 2013
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Contrôle d'accès à une zone protégée
L'officier de sécurité du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale met en place pour l'accès à la zone protégée le dispositif ci-après :
1. Un contrôle permanent de l'accès au bâtiment visé à l'article 1er (Création d'une zone protégée dans un bâtiment parisien).
2. Une signalétique placée à l'accès extérieur portant la mention : « Zone protégée », « interdiction d'y pénétrer sans autorisation sous peine de poursuite (art. 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) du code pénal) » en lettres noires sur fond blanc.