Arrêté du 12 juin 2013

Article 4

Créé le 31 juillet 2013

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 2013