Créé le 31 juillet 2013
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale délivre les autorisations d'accès en zone protégée.
Arrêté du 12 juin 2013
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 2013
Créé le 31 juillet 2013
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale délivre les autorisations d'accès en zone protégée.
En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 2013