Créé le 29 juin 2012 · Abrogé le 21 avril 2013
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité local de santé et sécurité)Art. 1Création d'un comité local de santé et sécuritéUn comité spécial pour la santé et la sécurité au travail est créé pour le Centre territorial d'administration et de comptabilité de Lille. du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Lille ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme ou antenne d'organisme mentionné à l'article 3 (Création d'un CHSCT pour le CTAC de Lille)Art. 3Création d'un CHSCT pour le CTAC de LilleUn comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé pour le Centre territorial d'administration et de comptabilité de Lille. du présent arrêté.
Créé le 29 juin 2012 · Abrogé le 21 avril 2013
L'organisme ou antenne d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité local de santé et sécurité)Art. 1Création d'un comité local de santé et sécuritéUn comité spécial pour la santé et la sécurité au travail est créé pour le Centre territorial d'administration et de comptabilité de Lille. du présent arrêté est le suivant :
Centre territorial d'administration et de comptabilité de Lille.
Créé le 29 juin 2012 · Abrogé le 21 avril 2013
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l'administration :
― le chef du centre territorial d'administration et de comptabilité de Lille ou son représentant, qui en assure la présidence ;
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
c) Le médecin de prévention de l'entité listée à l'article 3 (Création d'un CHSCT pour le CTAC de Lille)Art. 3Création d'un CHSCT pour le CTAC de LilleUn comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé pour le Centre territorial d'administration et de comptabilité de Lille. du présent arrêté ;
d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'entité listée à l'article 3 (Création d'un CHSCT pour le CTAC de Lille)Art. 3Création d'un CHSCT pour le CTAC de LilleUn comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé pour le Centre territorial d'administration et de comptabilité de Lille. du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme ou antenne d'organisme listé à l'article 3 (Création d'un CHSCT pour le CTAC de Lille)Art. 3Création d'un CHSCT pour le CTAC de LilleUn comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé pour le Centre territorial d'administration et de comptabilité de Lille. du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Créé le 29 juin 2012 · Abrogé le 21 avril 2013
Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du CHSCT visé à l'article 4 (Création d'un comité hygiène, sécurité et conditions de travail à Lille)Art. 4Création d'un comité hygiène, sécurité et conditions de travail à LilleUn comité pour la santé et la sécurité au travail est créé à Lille, avec des représentants de l'administration, des syndicats, un médecin et un chargé de prévention. du présent arrêté leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du CHSCT et adresser une copie de cette désignation à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.
Créé le 29 juin 2012 · Abrogé le 21 avril 2013
En tant que de besoin et conformément à l'article 27 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Création de groupes pour la gestion des risques professionnels)Art. 27Création de groupes pour la gestion des risques professionnelsUn décret explique comment créer des groupes spécialisés pour gérer les risques professionnels, sur proposition de l'inspecteur du travail ou des représentants du personnel., les présidents des CHSCT concernés se coordonnent afin d'aménager les listes des organismes ou antennes d'organisme qui relèvent des CHSCT dont ils assurent la présidence. A cet effet, ils élaborent des décisions qui aménagent les listes des organismes ou antennes d'organisme qui entrent dans le champ de compétence des CHSCT. Ces décisions sont présentées à l'avis préalable des CHSCT concernés puis portées à la connaissance de l'ensemble des agents. Un exemplaire de ces décisions est adressé à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées, qui s'assurent, a posteriori, de leur régularité.
Créé le 29 juin 2012 · Abrogé le 21 avril 2013
Les décisions prises dans le cadre de l'article 6 (Coordination des CHSCT pour l'ajustement des listes d'organismes)Art. 6Coordination des CHSCT pour l'ajustement des listes d'organismesLes présidents des CHSCT (Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) doivent se coordonner pour ajuster les listes d'organismes relevant de leur compétence, en consultant les CHSCT concernés et en informant tous les agents. du présent arrêté sont sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans les CHSCT concernés.
Créé le 29 juin 2012 · Abrogé le 21 avril 2013
Le chef du centre territorial d'administration et de comptabilité de Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.