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Arrêté du 12 juin 2012

Article 5

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Article 5

Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du CHSCT visé à l'article 4 (Création d'un comité hygiène, sécurité et conditions de travail à Lille) du présent arrêté leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du CHSCT et adresser une copie de cette désignation à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 avril 2013

Créé le 29 juin 2012 · Abrogé le 21 avril 2013

Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du CHSCT visé à l'article 4 (Création d'un comité hygiène, sécurité et conditions de travail à Lille) du présent arrêté leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du CHSCT et adresser une copie de cette désignation à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 juin 2012 au samedi 20 avril 2013

Source : Légifrance