Article précédent

Article suivant

Arrêté du 12 juin 2012

Article 8

Abrogé21 avril 2013

Créé le 29 juin 2012

Le chef du centre territorial d'administration et de comptabilité de Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 21 avril 2013

Abrogé parArrêté du 9 avril 2013art. 1

En vigueur du vendredi 29 juin 2012 au samedi 20 avril 2013