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Arrêté du 12 juin 2012

Article 7

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Article 7

Les décisions prises dans le cadre de l'article 6 (Coordination des CHSCT pour l'ajustement des listes d'organismes) du présent arrêté sont sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans les CHSCT concernés.

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Abrogé21 avril 2013

Créé le 29 juin 2012 · Abrogé le 21 avril 2013

Les décisions prises dans le cadre de l'article 6 (Coordination des CHSCT pour l'ajustement des listes d'organismes) du présent arrêté sont sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans les CHSCT concernés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 juin 2012 au samedi 20 avril 2013

Source : Légifrance