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Arrêté du 12 juin 2012

Article 7

Abrogé21 avril 2013

Créé le 29 juin 2012

Les décisions prises dans le cadre de l'article 6 du présent arrêté sont sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans les CHSCT concernés.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 21 avril 2013

Abrogé parArrêté du 9 avril 2013art. 1

En vigueur du vendredi 29 juin 2012 au samedi 20 avril 2013