Abrogé21 avril 2013
Abrogé par Arrêté du 9 avril 2013 - art. 1
Créé le 29 juin 2012
Les décisions prises dans le cadre de l'article 6 du présent arrêté sont sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans les CHSCT concernés.