A modifié ou créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 décembre 2012Art. 1 → Version 3Arrêté du 26 décembre 2012Art. 6 → Version 3Arrêté du 26 décembre 2012Art. 9 → Version 2Arrêté du 26 décembre 2012Art. 13 → Version 2Arrêté du 26 décembre 2012Art. 14 → Version 2Arrêté du 26 décembre 2012Art. 17 → Version 2Arrêté du 26 décembre 2012Art. 22 → Version 2Arrêté du 26 décembre 2012Art. 27 → Version 2Arrêté du 26 décembre 2012Art. 29 → Version 3Arrêté du 26 décembre 2012Art. 30 → Version 2Arrêté du 26 décembre 2012Art. 31 → Version 2Arrêté du 26 décembre 2012Art. 34-1 → Version 2Arrêté du 26 décembre 2012Art. 34-2 → Version 2Arrêté du 26 décembre 2012Art. 34-3 → Version 2Arrêté du 26 décembre 2012Art. Annexe I → Version 5Arrêté du 26 décembre 2012Art. Annexe II → Version 4Arrêté du 26 décembre 2012Art. Annexe II bis → Version 1Arrêté du 26 décembre 2012Art. Annexe III → Version 4Arrêté du 26 décembre 2012Art. Annexe IV → Version 4
- Arrêté du 26 décembre 2012Art. 1, Art. 6, Art. 9, Art. 13, Art. 14, Art. 17, Art. 22, Art. 27, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 34-1, Art. 34-2, Art. 34-3, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe II bis, Art. Annexe III, Art. Annexe IV