Arrêté du 26 décembre 2012

Article 34-2

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Article 34-2

Tout candidat militaire blessé en service ou ayant obtenu une dérogation aux conditions médicales et physiques d'aptitude requises pour servir en tant qu'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale peut, sur présentation des pièces justificatives nécessaires, demander au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale une dispense totale ou partielle des épreuves sportives. Le candidat doit fournir un certificat médical établi par un médecin militaire précisant expressément la ou les épreuves qu'il n'est pas apte à effectuer.

1° Pour les concours prévus à l'article 5 (Choix des options dans les concours) du décret susvisé :

a) Si le candidat militaire est convoqué à au moins deux épreuves sportives, la note de sport qui lui est attribuée est la moyenne des notes obtenues aux épreuves effectuées ;

b) Si le candidat militaire est dispensé de trois épreuves sportives pour les concours prévus aux 1° et 3° de l'article 5 (Choix des options dans les concours) du décret susvisé ou de deux épreuves sportives pour les concours prévus aux 2° et 4° de l'article 5 (Choix des options dans les concours) du décret susvisé, il n'est alors convoqué à aucune épreuve sportive et il n'est pas tenu compte du coefficient affecté aux épreuves sportives dans le calcul de sa moyenne au concours ;

2° Pour les concours prévus à l'article 7 (Organisation des jurys pour les concours de la gendarmerie) du décret susvisé, si le candidat militaire est dispensé de l'épreuve de sport, il n'est pas tenu compte du coefficient affecté à cette épreuve dans le calcul de sa moyenne au concours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 août 2019

Créé le 24 juillet 2014 · Abrogé le 11 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense d'épreuves sportives pour les militaires

Résumé. Les militaires blessés ou ayant une dérogation médicale peuvent être dispensés des épreuves sportives lors des concours de la gendarmerie nationale.

Tout candidat militaire blessé en service ou ayant obtenu une dérogation aux conditions médicales et physiques d'aptitude requises pour servir en tant qu'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale peut, sur présentation des pièces justificatives nécessaires, demander au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale une dispense totale ou partielle des épreuves sportives. Le candidat doit fournir un certificat médical établi par un médecin militaire précisant expressément la ou les épreuves qu'il n'est pas apte à effectuer.

1° Pour les concours prévus à l'article 5 (Choix des options dans les concours) du décret susvisé :

a) Si le candidat militaire est convoqué à au moins deux épreuves sportives, la note de sport qui lui est attribuée est la moyenne des notes obtenues aux épreuves effectuées ;

b) Si le candidat militaire est dispensé de trois épreuves sportives pour les concours prévus aux 1° et 3° de l'article 5 (Choix des options dans les concours) du décret susvisé ou de deux épreuves sportives pour les concours prévus aux 2° et 4° de l'article 5 (Choix des options dans les concours) du décret susvisé, il n'est alors convoqué à aucune épreuve sportive et il n'est pas tenu compte du coefficient affecté aux épreuves sportives dans le calcul de sa moyenne au concours ;

2° Pour les concours prévus à l'article 7 (Organisation des jurys pour les concours de la gendarmerie) du décret susvisé, si le candidat militaire est dispensé de l'épreuve de sport, il n'est pas tenu compte du coefficient affecté à cette épreuve dans le calcul de sa moyenne au concours.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 juillet 2017 au samedi 10 août 2019

Modifié parArrêté du 12 juillet 2017art. 1 : Modification des épreuves des concours de la gendarmerie

En résumé. Les candidats militaires blessés en service peuvent désormais demander une dispense d'épreuves sportives, avec des règles spécifiques selon le nombre d'épreuves dispensées.

Source : Légifrance