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Arrêté du 12 juillet 2007

portant création de la mention « pétanque » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

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La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le décret n° 2006-1418 du 20 novembre 2006 portant règlement général du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2005 portant création d'une unité capitalisable complémentaire « pétanque » au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 12 juin 2007 ;

Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 septembre 2007

Il est créé une mention « pétanque » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».

En vigueur depuis le 8 septembre 2007 · Dernière version le 6 septembre 2024

La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :

- concevoir un projet d'action ;

- coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ;

- conduire une démarche de perfectionnement sportif en pétanque ;

- encadrer la pétanque en sécurité.

En vigueur depuis le 6 septembre 2024

Les référentiels professionnel et de certification des unités capitalisables constitutives du diplôme définis à l'article D. 212-38 du code du sport (Les référentiels pour le diplôme d'État du sport) figurent à l'annexe I au présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 septembre 2007 · Dernière version le 6 septembre 2024

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17 (Tests d'entrée pour les formations sportives) et A. 212-35 (Conditions d'inscription aux tests pour les formations sportives), A. 212-36 (Conditions d'inscription aux formations sportives) et A. 212-52-1 (Conditions d'inscription à la spécialité "perfectionnement sportif") du code du sport, sont les suivantes :

- attester d'une pratique compétitive au sein d'une équipe pendant trois saisons sportives consécutives ;

- justifier d'une expérience d'encadrement d'une école de pétanque de club, de comité ou de ligue ou d'une équipe jeune ou adulte pendant au moins une saison sportive.

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la production :

- d'attestations de participation à des compétitions au sein d'une équipe de pétanque pendant au moins trois saisons sportives consécutives ;

- d'une attestation d'encadrement délivrée par le responsable de la structure concernée.

Abrogé6 septembre 2024

Créé le 8 septembre 2007 · Abrogé le 6 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de conditions pour entrer en formation de pétanque

Résumé. Certains diplômes en pétanque permettent d'entrer directement en formation sans conditions supplémentaires.

Sont dispensés des exigences préalables à l'entrée en formation les titulaires de l'un des deux diplômes suivants :

  • le brevet fédéral d'éducateur pétanque du premier degré délivré par la Fédération française de pétanque et jeu provençal ;
  • l'unité capitalisable complémentaire « pétanque » associée au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.

En vigueur depuis le 8 septembre 2007 · Dernière version le 6 septembre 2024

Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport (Encadrement et déclaration des étudiants en formation sportive) sont les suivantes :

- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la pétanque ;

- être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;

- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;

- être capable de mettre en œuvre une séance d'apprentissage en pétanque.

Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport (Règles pour la formation des professionnels du sport), au moyen d'une séance d'apprentissage en pétanque d'une durée de trente minutes maximum suivie d'un entretien de quinze minutes maximum portant sur les aspects sécuritaires.

En vigueur depuis le 8 septembre 2007 · Dernière version le 6 septembre 2024

Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport (Évaluation des candidats aux diplômes sportifs).

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “concevoir un projet d'action” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport (Évaluation pour un diplôme d'État dans le sport).

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “conduire une démarche de perfectionnement sportif en pétanque” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “encadrer la pétanque en sécurité”, mentionnée à l'article A. 212-52 bis du code du sport (Épreuves pratiques pour le diplôme d'État du sport), figurent en annexe II au présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 septembre 2007 · Dernière version le 6 septembre 2024

Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif” mention “pétanque” sont conformes aux dispositions de l'annexe II-2-1 cahier des charges de l'habilitation.

En vigueur depuis le 8 septembre 2007 · Dernière version le 6 septembre 2024

Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif” mention “pétanque” figure en annexe III au présent arrêté.

Fait à Paris, le 12 juillet 2007.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'emploi

et des formations,

A. Beunardeau

En vigueur depuis le samedi 8 septembre 2007

Arrêté du 12 juillet 2007
Article 1
Article 2
Article 2 bis
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
ANNEXES