Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 29 avril 2005

portant création d'une unité capitalisable complémentaire « pétanque » au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu l'article L. 363-1 du code de l'éducation (Règles d'enseignement des activités physiques et sportives) ;

Vu le décret n° 2001-792 du 31 août 2001 portant règlement général du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, délivré par le ministère de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 2004-893 du 27 août 2004 pris pour l'application de l'article L. 363-1 du code de l'éducation (Règles d'enseignement des activités physiques et sportives) ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2002 portant organisation du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, délivré par le ministère de la jeunesse et des sports ;

Vu l'avis de la Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 7 avril 2005 ;

Sur proposition du délégué à l'emploi et aux formations,

Arrête :

Il est créé une unité capitalisable complémentaire « pétanque » associée aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport figurant en annexe I (1), en application des dispositions du présent arrêté.

Elle atteste des compétences de l'animateur à assurer en autonomie pédagogique la conduite de cycles d'apprentissage dans l'activité pétanque.

Le délégué à l'emploi et aux formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 avril 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à l'emploi et aux formations,

H. Savy

Arrêté du 29 avril 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4