Arrêté du 12 juillet 2007

Article 3

Créé le 8 septembre 2007 · En vigueur depuis le 6 septembre 2024

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17 et A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 du code du sport, sont les suivantes :

- attester d'une pratique compétitive au sein d'une équipe pendant trois saisons sportives consécutives ;

- justifier d'une expérience d'encadrement d'une école de pétanque de club, de comité ou de ligue ou d'une équipe jeune ou adulte pendant au moins une saison sportive.

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la production :

- d'attestations de participation à des compétitions au sein d'une équipe de pétanque pendant au moins trois saisons sportives consécutives ;

- d'une attestation d'encadrement délivrée par le responsable de la structure concernée.

Effets de cet article

cite

 Code du sportart. A212-35 Code du sportart. A212-36 Code du sportart. R212-10-17 Code du sportart. A212-52-1

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 septembre 2007 au jeudi 5 septembre 2024