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Arrêté du 12 janvier 2026

fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé

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Fixation des tarifs nationaux des prestations de santé pour 2026

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs et coefficients pour les prestations de santé en 2026, avec des ajustements selon les zones et types d'établissements.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-4 (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation) et L. 162-23-5 (Réduction des tarifs des prestations hospitalières) ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 (Calcul des coûts des soins hospitaliers) modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code (Financement des prestations d'hospitalisation) ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 (Budget santé français pour l'année 2026) fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 janvier 2026

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Fixation des tarifs nationaux des prestations de santé

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs nationaux des prestations de santé pour différents types d'établissements.

Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation) sont fixés à l'annexe I du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) et à l'annexe II du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés au d du même article.

En vigueur depuis le 15 janvier 2026

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Coefficients géographiques pour les tarifs de santé

Résumé. Un arrêté fixe les zones et les valeurs des coefficients géographiques pour ajuster les tarifs des prestations de santé.

Les zones géographiques dans lesquelles s'appliquent les coefficients géographiques mentionnés au 2° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation) ainsi que la valeur de ces coefficients sont fixées à l'annexe III du présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 janvier 2026

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Fixation des tarifs pour les cliniques privées

Résumé. Les tarifs de responsabilité des cliniques privées sont fixés à 75 % de ceux des autres établissements de santé.

Les tarifs de responsabilité des établissements de santé privés mentionnés au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation) sont égaux à 75 % des tarifs des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé).

En vigueur depuis le 15 janvier 2026

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Revalorisation salariale des personnels de santé

Résumé. L'article détaille les dispositifs de revalorisation salariale pour les personnels médicaux et non médicaux dans divers établissements de santé.

Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs des soins hospitaliers) :
1° Les dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux sont les dispositifs notamment prévus au titre des revalorisations salariales applicables :

- aux personnels exerçants dans les conditions prévues à l'article 48 (Augmentation salariale et pension pour les professionnels de la santé) de la loi n° 2020-1576 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;

  • aux personnels enseignants et hospitaliers dans les conditions prévues par les textes énumérés au 1° de l'annexe IV ;
  • aux personnels médicaux dans le cadre de leurs indemnités managériales dans les conditions prévues par les textes énumérés au 2° de l'annexe IV ;
  • aux praticiens dans le cadre de leurs indemnités d'engagement de service publics exclusif dans les conditions prévues au 3° de l'annexe IV ;
  • pour les personnels médicaux et non médicaux mentionnés par les textes énumérés au 4° de l'annexe IV ;

- ainsi que pour l'ensemble des personnels médicaux et non médicaux éligibles aux dispositifs résultant de mesures salariales équivalentes à celles précédemment mentionnées au présent article pris, le cas échéant, par accords ou conventions collectives entrant en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté dans les établissements mentionnés aux b, c, d et e de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) ;

2° La valeur des coefficients est fixée à l'annexe V du présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 janvier 2026

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Fixation du forfait pour les plateaux techniques spécialisés

Résumé. Un arrêté fixe le montant du forfait pour l'utilisation de plateaux techniques spécialisés dans les établissements de santé.

La valeur du forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés, mentionnés aux articles L. 162-23-7 (Compensation des coûts pour les plateaux techniques spécialisés) et R. 162-34-11 (Financement des hôpitaux utilisant des équipements spécialisés) du code de la sécurité sociale, est fixée à l'annexe VI du présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 janvier 2026

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Tarifs des suppléments de transport pour les établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé facturent des suppléments pour les transports des patients en fonction de la distance parcourue.

Les suppléments « transports » mentionnés au 1° de l'article 5 de l'arrêté du 4 décembre 2023 susvisé (Facturation de suppléments dans les établissements de santé) sont valorisés ou facturés par les établissements exerçant les activités de soins médicaux ou de réadaptation selon les tarifs suivants :

ST4
Supplément ST4 Inf. 25 km 90,02
Supplément ST4 25-74 km 146,36
Supplément ST4 75-149 km 271,91
Supplément ST4 150-300 km 473,06
Supplément ST4 Sup. 300 km 1052,8
ST5 et ST6
Supplément ST5 ou ST6 Inf. 20 km 181,12
Supplément ST5 ou ST6 20-49 km 197,38
Supplément ST5 ou ST6 50-120 km 233,55
Supplément ST5 ou ST6 Sup. 120 km 347,59

La valeur du supplément mentionné au 3° de l'article 5 de l'arrêté du 4 décembre 2023 susvisé (Facturation de suppléments dans les établissements de santé) est fixé, pour l'année 2026, à 17 euros.

En vigueur depuis le 15 janvier 2026

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Fixation d'un coefficient pour l'année 2026

Résumé. En 2026, un coefficient de calcul pour la santé sera de 0,7%.

La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 est fixée pour l'année 2026 à 0,7 %.

En vigueur depuis le 15 janvier 2026

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Fixation des tarifs et coefficients pour les établissements de santé en 2026

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs et coefficients pour les établissements de santé en 2026, avec des annexes détaillant les groupes médico-tarifaires et autres dispositions.

Le présent arrêté comporte les annexes suivantes :
Annexe I : Tarifs des groupes médico-tarifaires (GMT) des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) ;
Annexe II : Tarifs des groupes médico-tarifaires (GMT) des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) ;
Annexe III : Fixation de la valeur des coefficients mentionnés au 2° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation) par zone géographique ;
Annexe IV : Fixation des dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux ;
Annexe V : Fixation de la valeur des coefficients mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs des soins hospitaliers) ;
Annexe VI : Forfaits relatifs à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés mentionnés à l'article R. 162-34-11 du code de la sécurité sociale (Financement des hôpitaux utilisant des équipements spécialisés).

Nota. - Les annexes I et II seront publiées aux Documents administratifs : https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin

En vigueur depuis le 15 janvier 2026

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Publication de l'arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Variation des coefficients de remboursement

Résumé. Les remboursements de la sécurité sociale changent selon où on habite, avec des taux plus élevés dans les DOM.
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Augmentation des salaires dans les hôpitaux

Résumé. L'article explique comment les salaires des employés des hôpitaux vont augmenter.
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Coefficients de remboursement des soins

Résumé. Un arrêté définit les montants remboursés par la Sécurité Sociale pour les soins dans divers hôpitaux.
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Tarifs des plateaux techniques spécialisés

Résumé. La liste des prix pour les services de rééducation et d'analyse médicale.

Fait le 12 janvier 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

J. Pougheon

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le jeudi 15 janvier 2026

Arrêté du 12 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe
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