En vigueur depuis le 15 janvier 2026
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Fixation des tarifs nationaux des prestations de santé
Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation) sont fixés à l'annexe I du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) et à l'annexe II du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés au d du même article.
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