La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-4 et L. 162-23-5 ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation,
Arrêtent :
Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale sont fixés à l'annexe I du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale et à l'annexe II du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés au d du même article.
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Les zones géographiques dans lesquelles s'appliquent les coefficients géographiques mentionnés au 2° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ainsi que la valeur de ces coefficients sont fixées à l'annexe III du présent arrêté.
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Les tarifs de responsabilité des établissements de santé privés mentionnés au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale sont égaux à 75 % des tarifs des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.
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Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale :
1° Les dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux sont les dispositifs notamment prévus au titre des revalorisations salariales applicables :
- aux personnels exerçants dans les conditions prévues à l'article 48 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
- aux personnels enseignants et hospitaliers dans les conditions prévues par les textes énumérés au 1° de l'annexe IV ;
- aux personnels médicaux dans le cadre de leurs indemnités managériales dans les conditions prévues par les textes énumérés au 2° de l'annexe IV ;
- aux praticiens dans le cadre de leurs indemnités d'engagement de service publics exclusif dans les conditions prévues au 3° de l'annexe IV ;
- pour les personnels médicaux et non médicaux mentionnés par les textes énumérés au 4° de l'annexe IV ;
- ainsi que pour l'ensemble des personnels médicaux et non médicaux éligibles aux dispositifs résultant de mesures salariales équivalentes à celles précédemment mentionnées au présent article pris, le cas échéant, par accords ou conventions collectives entrant en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté dans les établissements mentionnés aux b, c, d et e de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
2° La valeur des coefficients est fixée à l'annexe V du présent arrêté.
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La valeur du forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés, mentionnés aux articles L. 162-23-7 et R. 162-34-11 du code de la sécurité sociale, est fixée à l'annexe VI du présent arrêté.
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Les suppléments « transports » mentionnés au 1° de l'article 5 de l'arrêté du 4 décembre 2023 susvisé sont valorisés ou facturés par les établissements exerçant les activités de soins médicaux ou de réadaptation selon les tarifs suivants :
| ST4 | | |:-------------------------------:|------| | Supplément ST4 Inf. 25 km |90,02 | | Supplément ST4 25-74 km |146,36| | Supplément ST4 75-149 km |271,91| | Supplément ST4 150-300 km |473,06| | Supplément ST4 Sup. 300 km |1052,8| | ST5 et ST6 | | |Supplément ST5 ou ST6 Inf. 20 km |181,12| | Supplément ST5 ou ST6 20-49 km |197,38| | Supplément ST5 ou ST6 50-120 km |233,55| |Supplément ST5 ou ST6 Sup. 120 km|347,59|
La valeur du supplément mentionné au 3° de l'article 5 de l'arrêté du 4 décembre 2023 susvisé est fixé, pour l'année 2026, à 17 euros.
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La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 est fixée pour l'année 2026 à 0,7 %.
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Le présent arrêté comporte les annexes suivantes :
Annexe I : Tarifs des groupes médico-tarifaires (GMT) des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
Annexe II : Tarifs des groupes médico-tarifaires (GMT) des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
Annexe III : Fixation de la valeur des coefficients mentionnés au 2° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale par zone géographique ;
Annexe IV : Fixation des dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux ;
Annexe V : Fixation de la valeur des coefficients mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale ;
Annexe VI : Forfaits relatifs à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés mentionnés à l'article R. 162-34-11 du code de la sécurité sociale.
Nota. - Les annexes I et II seront publiées aux Documents administratifs : https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 janvier 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
J. Pougheon
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier