Arrêté du 12 janvier 2026

Article 4

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Article 4

Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs des soins hospitaliers) :
1° Les dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux sont les dispositifs notamment prévus au titre des revalorisations salariales applicables :

- aux personnels exerçants dans les conditions prévues à l'article 48 (Augmentation salariale et pension pour les professionnels de la santé) de la loi n° 2020-1576 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;

  • aux personnels enseignants et hospitaliers dans les conditions prévues par les textes énumérés au 1° de l'annexe IV ;
  • aux personnels médicaux dans le cadre de leurs indemnités managériales dans les conditions prévues par les textes énumérés au 2° de l'annexe IV ;
  • aux praticiens dans le cadre de leurs indemnités d'engagement de service publics exclusif dans les conditions prévues au 3° de l'annexe IV ;
  • pour les personnels médicaux et non médicaux mentionnés par les textes énumérés au 4° de l'annexe IV ;

- ainsi que pour l'ensemble des personnels médicaux et non médicaux éligibles aux dispositifs résultant de mesures salariales équivalentes à celles précédemment mentionnées au présent article pris, le cas échéant, par accords ou conventions collectives entrant en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté dans les établissements mentionnés aux b, c, d et e de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) ;

2° La valeur des coefficients est fixée à l'annexe V du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2026

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Revalorisation salariale des personnels de santé

Résumé. L'article détaille les dispositifs de revalorisation salariale pour les personnels médicaux et non médicaux dans divers établissements de santé.

Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs des soins hospitaliers) :
1° Les dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux sont les dispositifs notamment prévus au titre des revalorisations salariales applicables :

- aux personnels exerçants dans les conditions prévues à l'article 48 (Augmentation salariale et pension pour les professionnels de la santé) de la loi n° 2020-1576 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;

  • aux personnels enseignants et hospitaliers dans les conditions prévues par les textes énumérés au 1° de l'annexe IV ;
  • aux personnels médicaux dans le cadre de leurs indemnités managériales dans les conditions prévues par les textes énumérés au 2° de l'annexe IV ;
  • aux praticiens dans le cadre de leurs indemnités d'engagement de service publics exclusif dans les conditions prévues au 3° de l'annexe IV ;
  • pour les personnels médicaux et non médicaux mentionnés par les textes énumérés au 4° de l'annexe IV ;

- ainsi que pour l'ensemble des personnels médicaux et non médicaux éligibles aux dispositifs résultant de mesures salariales équivalentes à celles précédemment mentionnées au présent article pris, le cas échéant, par accords ou conventions collectives entrant en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté dans les établissements mentionnés aux b, c, d et e de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) ;

2° La valeur des coefficients est fixée à l'annexe V du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 15 janvier 2026

Source : Légifrance